Forfait jours : le suivi de la charge de travail doit être réel et ne pas se limiter à un simple engagement écrit de l’employeur
L’accord collectif relatif au forfait jours détermine les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, il est toujours possible de conclure des conventions de forfait si vous mettez en place ces mesures de régularisation. Mais encore faut-il les appliquer… Forfait jours : mise en place Les forfaits jours sont mis en place par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche (convention collective). Cet accord détermine notamment : les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ; la période de référence du forfait (année civile…
Lire la suite